Conditions générales

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Site internet du CREASHOP CONNECT ainsi que l’ensemble des sous-domaines et url directs associés. 

Votre vie privée et la protection de vos données personnelles sont importantes aux yeux de la Ville de Liège qui met tout en œuvre pour les respecter. 

Conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, soit le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la Ville de Liège vous invite à prendre connaissance de sa politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel. 

La présente politique définit et vous informe de la manière dont La Ville de Liège et son Département du Développement économique et commercial utilisent et protègent les informations que vous lui transmettez lorsque vous utilisez le présent site internet accessible à partir de l’URL suivante : https://creashop-connect.liege.be/ ainsi que de l'ensemble des sous-domaines, url directs associés et applications associées. 

Veuillez noter que cette politique est susceptible d’être modifiée ou complétée par la Ville de Liège, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique en matière de protection des données personnelles. Dans un tel cas, ces modifications engagent l’usager dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que vous consultiez régulièrement la présente politique de confidentialité afin de prendre connaissance de ces éventuelles modifications.

1. Identité du responsable du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du site internet CREASHOP CONNECT 

La plateforme CREASHOP CONNECT est un service numérique mis en œuvre par le Département du Développement économique et commercial de la Ville de Liège. 

Dans le cadre de son activité, la Ville de Liège, inscrite à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0207343933 et ayant son siège à 4000 Liège, place du Marché, 2, est amenée à effectuer un traitement de données personnelles pouvant vous concerner. 

La Ville de Liège est dès lors un « responsable de traitement » au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

2. Déclaration générale de la Ville de Liège en matière de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel

La Ville de Liège traite vos données personnelles en conformité avec les lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel et de protection de la vie privée, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. 

Respecter et protéger vos données personnelles, c’est-à-dire les informations qui vous identifient ou se rapportent à vous, constitue une priorité pour la Ville de Liège. 

La Ville de Liège a également pour volonté de vous informer pleinement et de manière transparente sur la manière dont sont gérées vos informations ou données personnelles. 

3. Fondements de l’utilisation de vos données à caractère personnel par la Ville de Liège 

La Ville de Liège veille à traiter vos données personnelles pour exécuter au mieux vos demandes de service. 

Le traitement de vos données personnelles par la Ville de Liège est effectué uniquement sur base de votre consentement. 

En fournissant vos informations personnelles par le biais du site internet CREASHOP CONNECT, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par la Ville de Liège et son Département du Développement économique et commercial aux fins pour lesquelles vous les communiquez et dans celles qui vous sont annoncées par le biais d’une procédure spécifique ou dans la présente politique. 

Vous pouvez cependant à tout moment et librement retirer votre consentement sur l'utilisation de vos données personnelles non-indispensables à la bonne utilisation du service fourni par ce site internet en écrivant à l’adresse e-mail dpo@liege.be pour le retrait de données que vous nous auriez communiqué par le biais des formulaires présents sur le site.

4. Type de données à caractère personnel collectées et traitées par la Ville de Liège 

Dans le cadre de l’utilisation de notre plateforme, certaines données personnelles peuvent être collectées afin d’assurer le bon fonctionnement du service et d’améliorer l’expérience utilisateur. Ces données incluent : 

• Données d’identification : telles que le nom, le prénom, l’adresse email et le numéro de téléphone ; 

• Données de profil : notamment le type d’utilisateur (propriétaire ou commerçant) ainsi que les préférences commerciales ; 

• Données de navigation : telles que l’adresse IP, les pages visitées et les cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. 

Ces informations sont traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. 

En toute circonstance, la Ville de Liège s’engage à ne collecter que le minimum de données strictement nécessaires au bon fonctionnement du service fourni ou lié à son site internet.

5. Buts et finalités de l’utilisation des données à caractère personnel par la Ville de Liège 

La Ville de Liège et son Département du Développement économique et commerciall procèdent au recueil et au traitement de vos données personnelles pour les finalités suivantes : 

• création, gestion et administration de votre compte utilisateur ; 

• mise en relation entre commerçants et propriétaires dans le cadre de projets d’implantation commerciale ; 

• suivi de l’évolution des projets et des interactions sur la plateforme ; 

•  communication relative à votre activité, incluant les notifications, les mises à jour et les échanges liés à l’utilisation de la plateforme ; 

• Enrichissement des statistiques économiques et commerciales du Bureau du Commerce de la Ville de liège et de son Observatoire du Commerce. 

En toutes circonstances, la Ville de Liège et son Département du Développement économique et commercial s’engagent à ne collecter et traiter vos données personnelles recueillies sur le site internet CREASHOP CONNECT que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’accomplissement d’une des finalités énoncées dans la présente politique.

Dans l’hypothèse où la Ville de Liège et son Département du Développement économique et commercial souhaiteraient procéder à un traitement de vos données à caractère personnel pour une finalité qui n’est pas prévue dans la présente déclaration, contact sera pris avec vous par le biais de l’adresse e-mail que vous nous aurez communiquée afin de vous informer de ce nouveau traitement et de sa finalité, ainsi que de votre possibilité éventuelle de refuser ce traitement.

6. Destinataires et transferts potentiels de données à caractère personnel 

Vos données sont traitées de manière confidentielle et ne sont partagées qu’avec des tiers strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme. À ce titre, elles peuvent être communiquées aux entités suivantes : 

• Les services compétents de la Ville de Liège, dans le cadre de leurs missions de suivi et d’accompagnement des projets ; 

• Les prestataires techniques agissant en tant que sous-traitants, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données. 

Tout transfert de données éventuel hors de l’Union européenne ne peut être effectué que conformément au RGPD.

7. Confidentialité et dispositifs de sécurité mis en œuvre par la Ville de Liège pour éviter les abus, failles et accès non autorisés à des données à caractère personnel 

La Ville de Liège prend les mesures techniques, physiques, légales et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles. Dans ce but, elle met en place un certain nombre de procédures matérielles, électroniques et administratives, qu'elle réévalue et actualise régulièrement, afin de protéger vos données contre tout accès non autorisé, d’en assurer la confidentialité et la sécurité, et afin de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné. 

Ce qui précède implique notamment que seul le personnel désigné par la Ville de Liège peut accéder à vos données, et ce uniquement au moyen de leur identifiant et mot de passe personnel. Le personnel de la Ville de Liège qui a accès à des informations permettant d'identifier des personnes est en outre tenu de protéger ces informations conformément à la politique de la Ville de Liège en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Ainsi, les personnes en contact avec vos données doivent notamment adhérer à une Charte de confidentialité, à une Charte informatique, et s’engager s’abstenir d'utiliser des informations personnelles à des fins autres que la prestation des services qu'elles sont censées assurer. 

Dans le même ordre d’idées, la Ville de Liège s’assure que les sous-traitants éventuels auxquels elle fait appel offrent à la protection de vos données personnelles des garanties équivalentes à celles énoncées dans la présente déclaration. Chaque sous-traitant extérieur signe un contrat avec la Ville de Liège en vertu duquel il est légalement tenu de respecter la législation applicable en matière de protection et de traitement des données à caractère personnel.

8. Durée de conservation des données à caractère personnel et suppression de ces données 

Vos données personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du leur traitement et uniquement pour la durée nécessaire à ce traitement ou pour la durée prévue par la législation applicable. En particulier : 

• les données sont conservées tant que votre compte utilisateur reste actif ; 

• en cas d’inactivité ou de demande de suppression, les données peuvent être conservées jusqu’à trois ans après la dernière activité enregistrée, conformément aux obligations légales et aux bonnes pratiques en matière de gestion des données. 

Passé ces délais, elles sont définitivement supprimées ou archivées aux Archives de la Ville dans un but historique.

9. Droits des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel par la Ville de Liège 

Toutes les demandes d’information ou recours éventuels concernant l’utilisation de données personnelles par la Ville de Liège doivent être adressés à son Data Protection Officer (DPO). 

La Ville de Liège s’engage à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais. Toutefois, la Ville de Liège vous informe qu’elle sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique). 

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel, toute demande concernant la mise en œuvre de vos droits doit comporter, à l’attention de notre DPO, une copie de votre titre d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité sur lequel sera apposée votre signature. Cette copie vous sera retournée avec votre demande et les informations désirées ou la prise en compte de votre demande. L’absence de tel justificatif interdira le traitement de votre demande en raison de l’absence de garantie suffisante pour certifier l’identité du titulaire des droits concernés. 

Ainsi, les droits suivants vous sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données : 

• le droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ; 

• le droit de consultation ou droit d’accès ; 

• le droit de rectification ou de correction ; 

• le droit à l’oubli et à l’effacement des données ; 

• le droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ; 

• le droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ; 

• le droit à la limitation du traitement ; 

• le droit au transfert ou à la portabilité des données ; 

• le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ; 

• le droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant. 

Vous avez également le droit de déposer une réclamation ou d’introduire un recours auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données ou de saisir le DPO de la Ville de Liège si vous pensez que le traitement de vos données personnelles viole les dispositions de la présente déclaration ou la réglementation en vigueur. 

DPO de la Ville de Liège

Place du marché, 2, 4000 Liège. Belgique. 

dpo@liege.be 

Autorité de protection des données (ancienne Commission Vie privée) : APD 

Rue de la presse, 35, 1000 Bruxelles. Belgique. 

+32 (0)2 274 48 00 

commission@privacycommission.be 

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/ 

10. Responsabilités en matière de données à caractère personnel 

L’exactitude des données transmises est de la responsabilité de l’utilisateur du site internet et des services en ligne offerts par le site internet CREASHOP CONNECT.

L’usager est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’usager et sous son entière responsabilité. 

En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant, le demandeur s’engage à en avertir sans délai le Département du Développement économique et commercial de la Ville de Liège (commerce@liege.be). 

La Ville de Liège ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation des services en ligne pour quelque raison que ce soit ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion. 

L’utilisation de services en ligne implique l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion et, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Ville de Liège ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. 

La Ville de Liège ne garantit pas que les services en ligne fonctionnent sans interruption. La responsabilité la Ville de Liège ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre les services en ligne, à les écourter ou en modifier les conditions d’utilisation. La Ville de Liège décline toute responsabilité pour le cas où les services en ligne seraient indisponibles, ou en cas de dysfonctionnement des dispositifs qui ne leur seraient pas imputables ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne leur seraient pas imputables. 

La Ville de Liège ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

EDITEUR RESPONSABLE DU SITE 

• Nom ou dénomination sociale : Ville de Liège – Monsieur Laurent Rea Fuente, Directeur général de la Ville de Liège 

• Forme juridique : Commune (autorité publique) 

• Adresse du siège social : Hôtel de Ville, Place du Marché 2, 4000 Liège, Belgique 

•  Adresse postale complète : Hôtel de Ville, Place du Marché 2, 4000 Liège ; 

•  Adresse e-mail et numéro de téléphone : commercel@liege.be – +32 (0)4 221 91 70  

•  Numéro d’entreprise : BE 0207.343.933

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PROPRIETE INTELLECTUELLE 

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